Une avocate vous explique comment protéger un bail agricole de sa résiliation hâtive par le locateur.
Les baux commerciaux peuvent intervenir dans le cadre de diverses entreprises, notamment l’exploitation d’une entreprise agricole. Il existe plusieurs mesures pour protéger les droits qui résultent d’un tel bail. L’une de ces mesures est la publication du bail au registre foncier.
Bien que les droits du locateur et du locataire produisent leur effet sans qu’il ne soit nécessaire de les publier, leur inscription au registre foncier permet de protéger le locataire d’un bail de plus d’un an. En effet, le Code civil du Québec prévoit que l’acquéreur de l’immeuble loué (par exemple une terre) peut résilier le bail moyennant certaines conditions et modalités. Toutefois, ce droit de résiliation ne peut être exercé si le bail a été publié au registre foncier avant l’acte de vente. Ainsi, lorsqu’il reste plus de 12 mois à la durée d’un bail, sa publication est avantageuse pour le locataire, puisque celle-ci assure le respect de la durée du bail, le nouveau propriétaire étant alors empêché de le résilier.
La publication d’un bail pourra être faite de plusieurs manières. Cependant, pour éviter de rendre publiques toutes les informations qui y sont contenues, notamment le montant du loyer, il est souvent préférable d’inscrire les droits par la présentation d’un extrait du bail notarié ou encore par la publication d’un avis, plutôt que par la présentation du bail lui-même.
Toutefois, lorsque le bail n’est pas publié dans son intégralité, il est primordial que la durée du bail, ainsi que ses options de renouvellement, le cas échéant, se retrouve au document présenté pour publication. À défaut, le droit au maintien du bail ne pourra pas avoir lieu, la durée du bail n’ayant pas été rendue opposable au nouveau propriétaire.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller juridique pour l’inscription des droits de vos baux agricoles. Celui-ci saura vous guider et sélectionner avec vous la meilleure façon de procéder en fonction des besoins précis de votre situation.
Source : Me Isabelle Blackburn, avocate chez Cain Lamarre
Cette chronique est parue dans le Coopérateur de juillet-août 2026.
