Quels sont les impacts du nouveau Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes?
Le 26 février 2025, le gouvernement a adopté le nouveau Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes. Le Code, maintenant sous forme de règlement, a force de loi et remplace le Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes. Il s’ajoute au corpus réglementaire québécois en matière de protection de l’environnement en milieu agricole. Sur quoi porte ce nouveau Code? Quels en sont les impacts pour les exploitants agricoles?
Dans l’ensemble, le Code s’inscrit dans la continuité du Guide. Il encadre les activités de valorisation des matières résiduelles fertilisantes (MRF) dans le but de prévenir les risques de contamination des milieux récepteurs. Il touche à la fois les générateurs de MRF, les promoteurs de projets de valorisation et les exploitants agricoles et forestiers. Le Code édicte des exigences d’échantillonnage, d’analyses et de catégorisation des MRF ainsi que des normes de stockage et d’épandage qui varient selon les matières. Quelques modifications sont apportées par rapport à ce que prévoyait le Guide; certaines de ces modifications ayant été évoquées dans une capsule précédente (Coopérateur de novembre-décembre 2024).
Il faut savoir que les MRF visées par le Code excluent les déjections animales valorisées sur un lieu d’élevage ou d’épandage. Le stockage de ces matières et leur valorisation par épandage demeurent encadrés par le Règlement sur les exploitations agricoles (REA). Le Code vise plutôt les matières qui y sont précisément énumérées, comme les biosolides (municipaux, papetiers, agroalimentaires, etc.), certains amendements calciques et magnésiens et les composts.
Pour les exploitants agricoles et forestiers, cela implique certaines obligations. Notamment, le stockage et l’épandage de MRF sur un lieu d’élevage, d’épandage ou d’aménagement forestier, doivent être réalisés conformément à un plan agroenvironnemental de valorisation dont le contenu est dicté par le Code et qui doit être conservé par l’exploitant. L’exploitant doit également tenir et conserver un registre d’épandages de MRF et donner des avis au public et à la municipalité et installer des affiches en lien avec certaines activités de stockage ou d’épandage.
En plus de l’encadrement du Code, l’épandage sur un lieu d’élevage ou sur un lieu d’épandage doit être effectué conformément au REA. Tout ouvrage de stockage d’une MRF qui se situe sur un lieu d’élevage ou d’épandage doit également être conforme aux normes applicables aux ouvrages de stockage des déjections animales prévues à ce règlement.
Simultanément à l’adoption du Code, le gouvernement a modifié plusieurs règlements provinciaux. C’est le cas notamment du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), qui doit être lu en combinaison avec le Code. Le REAFIE définit les activités de valorisation des MRF qui, selon le niveau de risque qui leur est attribué, sont assujetties à une autorisation ministérielle, admissibles à une déclaration de conformité ou exemptées d’une autorisation ministérielle. À noter que le REAFIE encadre déjà les activités agricoles susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.
À travers ce cadre réglementaire complexe, nous vous invitons à faire appel à vos consultants pour vous orienter dans vos projets.
Source : Me Caroline Rouleau, avocate chez Cain Lamarre
Cet article est paru dans le Coopérateur de janvier-février 2026.
