Une décision récente 1 a confirmé l’application de principes établis en jurisprudence relativement à la modification d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis, dans le contexte de la protection...
La vente en indivision évite le morcellement lors de la vente d’une partie de terrain et constitue une solution légale flexible pour les propriétaires et les acheteurs.
Johanny Bouchard du Centre d’emploi agricole de la Montérégie et Robert Ouellet d'AGRIcarrières présentent les tendances et défis du marché de l’emploi dans le secteur agricole.
Un usage non agricole peut être permis s’il est accessoire, dépendant et subsidiaire à l’activité agricole.
La Cour du Québec, dans l’affaire Ferme FTC c. Optimum Assurance Agricole inc., a récemment entendu la demande d’une entreprise agricole qui réclamait une indemnité d’assurance en raison d’un sinistre...
