En décembre 2015, la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal est entrée en vigueur. Avant cette date, les animaux étaient, au sens du Code civil du Québec, des biens meubles.
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) offre un répit aux agriculteurs insolvables en proposant des solutions pour relancer l’entreprise.
Le Conseil de discipline de l’Ordre des agronomes du Québec doit parfois rappeler les bonnes pratiques à ses membres pour assurer la protection du public.
Le règlement encadre les acheteurs de grains pour protéger les producteurs contre le non-paiement des factures.
Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
