Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Seulement la force majeure peut libérer une partie d’un contrat, mais elle doit être imprévisible, irrésistible et externe.
La vente en indivision évite le morcellement lors de la vente d’une partie de terrain et constitue une solution légale flexible pour les propriétaires et les acheteurs.
Avez-vous déjà pris une mauvaise décision d’affaires? Combien de décisions d’affaires se révèlent ainsi des « décisions d’enfer »? Association, expansion massive, trois traites par jour...
L’Équipe québécoise de santé porcine réitère auprès de tous les éleveurs et intervenants du secteur porcin québécois l’importance que tout cas positif de Senecavirus A (SVA) lui soit déclaré le plus...
