Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Seulement la force majeure peut libérer une partie d’un contrat, mais elle doit être imprévisible, irrésistible et externe.
La vente en indivision évite le morcellement lors de la vente d’une partie de terrain et constitue une solution légale flexible pour les propriétaires et les acheteurs.
Gérez efficacement les engrais organiques pour réduire vos coûts, améliorer la fertilité des sols et optimiser la rentabilité de votre ferme.
Une surveillance de certains éléments est essentielle afin de détecter les anomalies et limiter les risques de sinistre liés à vos toits.
