Un locataire peut cesser de payer son loyer si le bail est violé. La Cour confirme ce droit en cas de préjudice sérieux, en exemple une faute d'approvisionnement en eau à l’étable.
Un acheteur doit dénoncer un vice caché dans un délai raisonnable, sans quoi sa réclamation peut être rejetée par le tribunal.
La fiducie d’utilité sociale agricole protège les terres de la spéculation en les louant à prix raisonnable à des agriculteurs engagés.
Seulement la force majeure peut libérer une partie d’un contrat, mais elle doit être imprévisible, irrésistible et externe.
L’ingénieur Marco Girouard débroussaille les programmes gouvernementaux d'écoperformance pour cerner les possibilités d’amélioration.
