Le règlement encadre les acheteurs de grains pour protéger les producteurs contre le non-paiement des factures.
La loi limite le droit de propriété en zone agricole pour protéger les terres, exigeant l’autorisation de la CPTAQ avant tout morcellement.
Construire une résidence en zone agricole exige de prouver que l’agriculture est l’activité principale du demandeur.
Un locataire peut cesser de payer son loyer si le bail est violé. La Cour confirme ce droit en cas de préjudice sérieux, en exemple une faute d'approvisionnement en eau à l’étable.
Grâce à AgConnexion, la Ferme M. R. Chagnon réduit de moitié le temps consacré à la comptabilité grâce au transfert automatique des factures.
