La Financière agricole du Québec a dévoilé, le 23 novembre dernier, le nom des lauréats qui se sont démarqués parmi les candidats du douzième Concours Tournez-vous vers l'excellence! La grande...
Une décision récente 1 a confirmé l’application de principes établis en jurisprudence relativement à la modification d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis, dans le contexte de la protection...
Un contrat est qualifié de « préliminaire » en ce sens qu’il intervient avant le contrat final. Vous connaissez ce genre de contrat : offre d’achat, promesse d’achat, lettre d’intention… Le contrat...
Depuis l’entrée en vigueur, en 1978, de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (devenue applicable sur le territoire québécois de 1978 à 1980), l’aliénation, terme définit...
Un usage non agricole peut être permis s’il est accessoire, dépendant et subsidiaire à l’activité agricole.
