Un usage non agricole peut être permis s’il est accessoire, dépendant et subsidiaire à l’activité agricole.
La Cour du Québec, dans l’affaire Ferme FTC c. Optimum Assurance Agricole inc., a récemment entendu la demande d’une entreprise agricole qui réclamait une indemnité d’assurance en raison d’un sinistre...
Vous avez une belle entreprise juridiquement constituée (une « compagnie » comme on dit), que vous avez bâtie au fil du temps avec vos coactionnaires. Il se peut, pour toutes sortes de motifs, que l...
Six jeunes producteurs unissent leurs forces pour créer un modèle d’élevage laitier collectif, innovant et rentable, centré sur la relève.
Une entreprise qui vend ou offre un service à une autre entreprise ou à une personne s’attend à ce que celle-ci paie la facture, évidemment! Toutefois, il peut arriver des situations où cette...
Depuis l’entrée en vigueur, en 1978, de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (devenue applicable sur le territoire québécois de 1978 à 1980), l’aliénation, terme définit...
