Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Lors du Rendez-vous avicole AQINAC, Benoit Marcoux et l’agronome Sylvain Morel ont présenté diverses stratégies financières.
Un acheteur doit dénoncer un vice caché dans un délai raisonnable, sans quoi sa réclamation peut être rejetée par le tribunal.
Une entente contractuelle de services qui tourne mal peut être résiliée. La mise en demeure est un outil pour protéger les droits du cocontractant.
Seulement la force majeure peut libérer une partie d’un contrat, mais elle doit être imprévisible, irrésistible et externe.
