Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Un contrat est qualifié de « préliminaire » en ce sens qu’il intervient avant le contrat final. Vous connaissez ce genre de contrat : offre d’achat, promesse d’achat, lettre d’intention… Le contrat...
Jean-Philippe Gervais, vice-président et économiste en chef chez Financement agricole Canada (FAC), a partagé ses prévisions pour le secteur agricole et agroalimentaire, lors de l’assemblée...
Le gouvernement québécois va revoir la LPTAA, cette loi protégeant les terres agricoles et leur mise en valeur.
La loi interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels, même en zone agricole, sauf dans de rares exceptions.
La vente en indivision évite le morcellement lors de la vente d’une partie de terrain et constitue une solution légale flexible pour les propriétaires et les acheteurs.
