Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
La loi interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels, même en zone agricole, sauf dans de rares exceptions.
La vente en indivision évite le morcellement lors de la vente d’une partie de terrain et constitue une solution légale flexible pour les propriétaires et les acheteurs.
Les vérifications préalables sont essentielles avant tout projet agricole afin d’anticiper les risques et de sécuriser les ententes.
Un contrat écrit et bien rédigé encadre les ententes agricoles ce qui réduit les risques et clarifie les obligations des parties.
