Un acheteur doit dénoncer un vice caché dans un délai raisonnable, sans quoi sa réclamation peut être rejetée par le tribunal.
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La fiducie d’utilité sociale agricole protège les terres de la spéculation en les louant à prix raisonnable à des agriculteurs engagés.
AgConnexion
Technologie et robotisation
AgConnexion simplifie la gestion du PAEF grâce à une intégration fluide avec Registre+ ce qui réduit les erreurs et optimise les suivis.
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Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
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Entrevue avec Jean-Philippe Gervais, vice-président exécutif, stratégie et impact, et économiste en chef à Financement agricole Canada.