La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) offre un répit aux agriculteurs insolvables en proposant des solutions pour relancer l’entreprise.
La loi 68 diminuent la charge administrative des médecins ce qui influence l'application de la Loi sur les normes du travail, notamment pour les billets médicaux.
Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
La loi limite le droit de propriété en zone agricole pour protéger les terres, exigeant l’autorisation de la CPTAQ avant tout morcellement.
Les restrictions fédérales et provinciales ont limitées l'embauche de travailleurs étrangers temporaires (TET) créant un ralentissement des activités agricoles.
