Une entreprise qui vend ou offre un service à une autre entreprise ou à une personne s’attend à ce que celle-ci paie la facture, évidemment! Toutefois, il peut arriver des situations où cette entreprise ou personne, aussi appelée « débiteur », se retrouve en défaut de paiement et tente même de se soustraire à son obligation en dilapidant ses actifs.
Que faire à ce moment? Une mesure de protection existe : la saisie avant jugement, qui permet de saisir les biens du débiteur avant l’obtention d’un jugement.
Cette saisie a pour but de mettre sous main de justice certains biens du débiteur pendant l’instance et d’en assurer la conservation jusqu’à la décision d’un tribunal. Il faut noter qu’il s’agit d’une mesure qui ne se justifie que dans des circonstances précises où le créancier a une crainte objective que sa créance soit mise en péril. De simples doutes sur la stabilité financière du débiteur ne seront pas suffisants pour qu’on accorde la saisie avant jugement. En effet, cette mesure ne sera autorisée que lorsqu’il sera démontré au tribunal que le débiteur a l’intention de dissimuler ses biens, de frauder ou d’agir de façon malhonnête pour faire échec au recouvrement de la créance. Autrement dit, la crainte requise doit faire croire sérieusement à une personne raisonnable que la somme due ne sera pas acquittée si cette saisie n’a pas lieu, et donc que les démarches judiciaires ne mèneront ultimement à rien.
Dans le milieu agricole, divers biens peuvent faire l’objet d’une saisie avant jugement : tracteur ou autre machinerie, mais également des animaux. Le tribunal peut en effet ordonner de saisir un troupeau qui est la propriété du débiteur, afin d’empêcher ce dernier de déplacer ou de vendre ses animaux.
Source : Laurie Blackburn, stagiaire en droit chez Cain Lamarre
